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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Conseiller Influent.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Conseiller Influent pour les clients. Elles s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Elles s'appliquent également à toutes commandes passées sur le site Internet http://www.conseillerinfluent.com et https://www.formations-conseillerinfluent.comhttp://www.conseillerinfluent.fr et https://www.formations-conseillerinfluent.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions

Générales de Vente en vigueur au jour de la commande (ou lors du premier paiement en cas de paiements multiples).

ARTICLE 2 – Programmes de formation et commandes

Conformément à l'article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :

  • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
  • Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance
  • Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
  • Les délais dans lesquels l'organisme de formation intervient pour assister le stagiaire en vue du bon déroulement de la formation. S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l'actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.

ARTICLE 3 – Commandes et disponibilités des articles

L'acceptation d'une commande se fait selon une formalité du double clic constituée d'un premier clic d'achat amenant à une page de vérification de la commande puis d'un second clic de validation définitive d'achat. Une fois votre commande saisie, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. À réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour télécharger le produit. Le client s'engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu'il commande. Les produits d'informations électroniques seront téléchargés par le client qui pourra les utiliser sur son ordinateur ou les imprimer à ses frais. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Une commande est considérée comme valide et acceptée uniquement à partir du moment où http://www.conseillerinfluent.com ou https://www.formations-conseillerinfluent.com en a accusé réception. Tant que nos offres (et leurs prix) sont visibles sur http://www.conseillerinfluent.com ou

https://www.formations-conseillerinfluent.com, elles sont valables. Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. Si le produit n'est pas disponible et que le client passe une commande, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées. Certains produits peuvent être mis en pré-commercialisation avant leur disponibilité. Dans ce cas, cette information sera explicitement mentionnée sur la page de vente.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le client devra verser la totalité des sommes prévues. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. http://www.conseillerinfluent.com se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment. Les frais nécessaires à l'accès au site Internet de http://www.conseillerinfluent.com ou https://www.formations-conseillerinfluent.com sont à la charge du client.

ARTICLE 5 – Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits sont livrés au format électronique sous forme de téléchargements ou d'accès à une plate-forme sécurisée. Le délai de livraison ne peut excéder sept jours ouvrés sauf problème indépendant de la volonté du fournisseur. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande.

ARTICLE 6 – Paiement

Les paiements s'effectuent par tout moyen de paiement autorisé sur les pages de vente, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le client est soumis aux conditions d'utilisations de ces paiements. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de tiers de paiement. Le paiement des formations et programmes se fait grâce à un des leader mondial du paiement en ligne : Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. https://conseillerinfluent.com/conditions-generales-de-vente/ Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Conseiller Influent à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 7 – Remboursement

Aucun remboursement n'est effectué après téléchargement du produit commandé. À titre d'information et conformément à l'Article L121-21-8 du Code de la consommation, le client reconnaît et comprend que son droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'alinéa 9, lors de la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le

consommateur après la livraison. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé. Tous nos produits et/ou services faisant l'objet d'une offre spéciale (Black Friday, Masterclass, …) ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement et sont exclus des garanties de résultats et des notions de démarches nécessaires.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation, annulation et report de formation

A. Modalités d'annulation du fait du stagiaire

1. Principe : L'achat d'une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet

constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, d'un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I). Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1 de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2. Exception : Toutefois, conformément à l'article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le

droit de rétractation ne s'appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l'exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa

décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation à CONSEILLER INFLUENT avant l'expiration du délai de 14 jours de rétractation. À l'exception des personnes physiques, qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, qui dans le délai de quatorze jours (14) à compter du premier paiement, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n'est applicable.

4. Effet de la rétractation : En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation,

CONSEILLER INFLUENT lui remboursera le paiement reçu de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où CONSEILLER INFLUENT est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. CONSEILLER INFLUENT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s'il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

5. Annulation d'une formation après délai légal de rétractation : Toute annulation d'inscription doit

être adressée par courrier électronique à l'adresse : support@conseillerinfluent.com Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n'est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l'intégralité du montant de la formation. Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'Entreprise. Le stagiaire peut être remplacé par une personne de la même entreprise ayant les mêmes besoins de formation.

B. Annulation du fait de l'Organisme de formation

Dans l'hypothèse où l'organisme de formation se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter, même partiellement, la prestation de formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées. L'organisme de formation s'exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

C. Report d'une séance d'accompagnement

La formation e-learning est présentée sous forme de vidéos interactives à suivre en toute autonomie par le stagiaire. Si ce dernier ne peut pas assister aux séances d'accompagnement à cause d'un imprévu, il se doit de rattraper son retard. Le stagiaire a la possibilité de poser des questions en direct, via la plateforme Teachable ou par mail à l'adresse : support@conseillerinfluent.com

D. Remboursement

Les formations contiennent fréquemment des plans d'action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d'implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.

1. En cas de renoncement par le bénéficiaire après avoir eu accès à la formation, 100 % du coût de

la formation est dû. Le coût ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme de financement.

2. En cas de refus de la part de l'organisme de financement, le client ne sera pas engagé du

montant de l'action de formation ici présentée, envers l'organisme de formation. Le montant avancé sera alors remboursé par l'organisme de formation sauf en cas de refus pour cause de fonds insuffisants, qu'ils aient été partiellement ou totalement utilisés, le bénéficiaire est tenu d'en informer l'organisme de formation de manière transparente. Ce motif de refus relève de la seule responsabilité du bénéficiaire et ne pourra donner lieu à un remboursement, ni de la part de l'organisme de formation, ni de l'organisme de financement.

3. Le client reconnaît que la durée totale de la formation, comprenant les heures synchrones

(présentielles) et asynchrones (e-learning), est de 6 mois à partir de la date mentionnée dans la Convention de formation. Il est de la responsabilité du client de compléter la formation dans ce délai. En cas de non-respect de ce délai, l'organisme de formation se dégage de toute responsabilité concernant le remboursement par l'organisme de financement. Aucune demande de remboursement ne pourra être adressée à l'organisme de formation pour des formations non complètes ou pour des retards dépassant la période de 6 mois.

4. En cas de demande de financement, il est impératif que l'apprenant(e) suive la totalité des heures

de formation, à savoir :

  • les heures synchrones (présentiel distanciel/coaching),
  • ainsi que les heures asynchrones (e-learning), qui sont effectuées de manière autonome. L'ensemble de ces heures doit être réalisé dans le cadre du temps imparti, comme précisé par les dates de début et de fin figurant sur cette convention de formation. En cas de non-respect de ces modalités, l'apprenant(e) ne pourra prétendre à un remboursement, cette situation ne relevant pas de la responsabilité de l'organisme de formation.

Dans le cas où un client s'évertuent à demander un remboursement litigieux, notamment lorsque la demande intervient dans un délai inférieur à la durée de la formation, par exemple, Conseiller Influent se réserve la possibilité d'appliquer la loi conformément à l'Article L121-21-8 du Code de la consommation. Conseiller Influent se réserve la possibilité, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Dans le cas où un client, déjà insatisfait d'un produit, s'évertuent à acheter à nouveau des produits et à en demander systématiquement le remboursement, http://www.conseillerinfluent.com ou https://www.formations-conseillerinfluent.com se réserve le droit de refuser les demandes litigieuses.

Dans le cas d'un achat via une plateforme de commercialisation, la garantie peut être étendue en fonction des Conditions Générales de Vente propres à cette plateforme.

Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d'accès au produit, etc.) dans un délai de 7 jours. Il est souligné que les résultats que permettent d'atteindre les produits vendus sur http://www.conseillerinfluent.com ou https://www.formations-conseillerinfluent.com sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l'engagement de l'utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu'elles produisent les résultats escomptés.

Démarches nécessaires pour le club privé « Conseiller Influent » :

  • Avoir rejoint le groupe privé et s'être présenté dans la semaine suivant l'achat
  • Avoir optimisé ses profils Facebook/Instagram/Linkedin/Youtube selon la méthode enseignée
  • Avoir suivi 95% du contenu des vidéos

ARTICLE 9 – Achats groupés

Les achats groupés sont strictement interdits sauf avec son ou sa conjoint(e) ou deux membres d'une même famille. Le cas échéant, l'auteur de l'achat groupé se rend immédiatement redevable pour le compte des autres personnes avec qui il a partagé la dite formation ou le dit produit du prix de l'article multiplié par le nombre de personnes ayant eu un accès à l'article en question.

ARTICLE 10 – Acceptation du client

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins et l'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 11 – Le contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par l'acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits par http://www.conseillerinfluent.com ou https://www.formations-conseillerinfluent.com et cela jusqu'au terme des garanties et des obligations, ces informations étant dispensées directement sur la page de vente du produit.

ARTICLE 12 – Droit d'utilisation et de reproduction

L'ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Le client s'interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque

manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 13 – Responsabilité

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par le client ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés. En conséquence, nous ne pourrons être

tenus, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation ou un retard de mise en ligne. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l'utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions. L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Conseiller Influent avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 14 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Nous déclarons l'ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

ARTICLE 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'éditeur de http://www.conseillerinfluent.com ou https://www.formations-conseillerinfluent.com, la société CONSEILLER INFLUENT, pour obtenir une solution amiable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable

devra envoyer une notification à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s'y rapportant. Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

CLAUSE DE DÉDIT:

1. Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue,

le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

2. En cas de renoncement par le bénéficiaire après avoir eu accès à la formation, 100 % du coût de

la formation est dû. Le coût ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'organisme de financement.

3. Le client reconnaît que la durée totale de la formation, comprenant les heures synchrones

(présentielles) et asynchrones (e-learning), est de 6 mois à partir de la date mentionnée dans la Convention de formation. Il est de la responsabilité du client de compléter la formation dans ce délai. En cas de non-respect de ce délai, l'organisme de formation se dégage de toute responsabilité concernant le remboursement par l'organisme de financement. Aucune demande de remboursement ne pourra être adressée à l'organisme de formation pour des formations non complètes ou pour des retards dépassant la période de 6 mois.

4. En cas de demande de financement, il est impératif que l'apprenant(e) suive la totalité des heures

de formation, à savoir :

  • les heures synchrones (présentiel distanciel/coaching),
  • ainsi que les heures asynchrones (e-learning), qui sont effectuées de manière autonome. L'ensemble de ces heures doit être réalisé dans le cadre du temps imparti, comme précisé par les dates de début et de fin figurant sur cette convention de formation. En cas de non-respect de ces modalités, l'apprenant(e) ne pourra prétendre à un remboursement, cette situation ne relevant pas de la responsabilité de l'organisme de formation.

5. En cas de changement d'organisme de financement (notamment du FIFPL vers l'AGEFICE),

l'organisme de formation ne pourra être tenu responsable des retards, refus de prise en charge ou de toute autre conséquence résultant de ce changement et susceptible d'affecter le remboursement de la formation. En conséquence, l'organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable du non-remboursement de la formation par l'organisme financeur - la formation sera donc due.